CONDITIONS GENERALES

La réception de la facture tient d'office lieu de mise en demeure, conformément à l'art. 1139 du code civil, sans qu'aucun acte ne soit nécessaire et uniquement par l'expiration du délai. Si le paiement ne suit pas à l'expiration du délais: le débiteur est tenu, en application de l'art 1147 du code civil, au paiement de dommages et intérêt pour défaut de paiement, conventionnellement fixé à 15%, non réductible avec un minimum de 100 Eur. Toute réclamation doit être signifiée par lettre recommandée dans les huit jours. Les pièces fournies restants notre propriété jusqu'au paiement complet de la facture. Pour toutes contestations, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Diplômé des classes Moyennes comme SERRURIER

Membre de la Fédération Nationale des Serruriers : F N S

SERRURIER DE FRANCE : Ordre de St ELOI

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